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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.4 - Projet pilote visant à optimiser les services de transport par taxi et la desserte d’infrastructures et d’équipements collectifs régionaux sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Pour qu’un titulaire ou un regroupement de titulaires de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi puisse déposer au ministre une demande d’inscription d’une application mobile en vertu de l’article 5, il doit, au préalable, convenir par écrit des modalités qui seront applicables à la répartition des demandes de services reçues à partir de cette application.
Ces modalités doivent être convenues avec un titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi ou un regroupement de tels titulaires, dans la mesure où celui-ci fournit des services à un nombre équivalant à plus de 50% de tous les titulaires de permis de propriétaire de taxi autorisés à desservir son agglomération d’appartenance. Ce nombre peut aussi être atteint en convenant des modalités de répartition directement avec des titulaires de permis de propriétaire de taxi intéressés d’une même agglomération ou à la fois avec de tels titulaires et des titulaires de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi. Le présent alinéa n’est cependant pas applicable dans le cas où l’agglomération de taxi visée est déjà desservie par une application mobile inscrite au registre prévu à l’article 9.
Les dispositions du présent article s’appliquent, avec les adaptions nécessaires, pour étendre le territoire de desserte d’une application mobile inscrite au registre à une nouvelle agglomération de taxi qui n’est pas desservie par une telle application mobile.
En vig.: 2018-12-28
7. Pour qu’un titulaire ou un regroupement de titulaires de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi puisse déposer au ministre une demande d’inscription d’une application mobile en vertu de l’article 5, il doit, au préalable, convenir par écrit des modalités qui seront applicables à la répartition des demandes de services reçues à partir de cette application.
Ces modalités doivent être convenues avec un titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi ou un regroupement de tels titulaires, dans la mesure où celui-ci fournit des services à un nombre équivalant à plus de 50% de tous les titulaires de permis de propriétaire de taxi autorisés à desservir son agglomération d’appartenance. Ce nombre peut aussi être atteint en convenant des modalités de répartition directement avec des titulaires de permis de propriétaire de taxi intéressés d’une même agglomération ou à la fois avec de tels titulaires et des titulaires de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi. Le présent alinéa n’est cependant pas applicable dans le cas où l’agglomération de taxi visée est déjà desservie par une application mobile inscrite au registre prévu à l’article 9.
Les dispositions du présent article s’appliquent, avec les adaptions nécessaires, pour étendre le territoire de desserte d’une application mobile inscrite au registre à une nouvelle agglomération de taxi qui n’est pas desservie par une telle application mobile.
